Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14 avril 2026 · Version 1.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TechDomicile (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») faisant appel à ses services d'assistance, dépannage, formation et conseil en informatique à domicile.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres stipulations contraires.

Article 2 — Prestataire

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose des prestations d'informatique à domicile, incluant notamment :

• Dépannage et maintenance d'ordinateurs PC et Mac
• Nettoyage de virus, sécurisation et conseil en cybersécurité
• Récupération de données sur supports numériques
• Formation individuelle à l'informatique, aux outils bureautiques et à internet
• Conseil et installation de matériel informatique
• Installation et configuration de box internet, réseau Wi-Fi et équipements connectés
• Configuration de smartphones, tablettes et sauvegardes cloud
• Assistance à distance sécurisée (prise en main à distance)

La description détaillée des services est disponible sur le site www.techdomicile.fr et peut être précisée dans le devis remis au Client.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base — art. 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et dans le devis. Ils incluent le déplacement à domicile en Île-de-France, sauf mention contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seuls les tarifs figurant sur le devis accepté par le Client s'appliquent à la prestation commandée.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention. Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque à l'ordre de TechDomicile, virement bancaire, carte bancaire (terminal mobile) et CESU préfinancés.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, pour les clients professionnels).

Article 5 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable lorsqu'il s'agit d'une intervention dont la durée prévisible excède 30 minutes ou dont le coût estimé dépasse 100 €. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis accepté par le Client (signature manuscrite, retour par email, ou accord exprès par téléphone confirmé par écrit).

Article 6 — Exécution des prestations

6.1 Rendez-vous

La date et l'heure de l'intervention sont convenues entre le Prestataire et le Client. Tout retard supérieur à 30 minutes doit être communiqué au Client.

6.2 Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée au moins 24 heures avant l'intervention, sous peine d'application d'une indemnité de 30 € au titre du déplacement réservé.

6.3 Impossibilité d'exécution

Si, pour des raisons techniques indépendantes, le Prestataire ne peut résoudre le problème du Client, la prestation n'est pas facturée (clause « satisfait ou non facturé »). Seuls les frais matériels éventuellement engagés (pièces, logiciels) restent dus si le Client en a été préalablement informé et a donné son accord.

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la nature du problème rencontré
• Être présent (ou faire représenter un adulte) au lieu de l'intervention
• Mettre à disposition du Prestataire les identifiants nécessaires à l'exécution de la prestation
• Réaliser une sauvegarde de ses données avant l'intervention lorsque cela est possible, ou accepter que le Prestataire en effectue une
• S'acquitter du règlement à la fin de l'intervention

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : lorsque le Client sollicite expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Cette renonciation est matérialisée par une mention explicite sur le devis ou bon d'intervention.

Article 9 — Garantie et responsabilité

9.1 Garantie d'intervention

Chaque intervention est garantie 15 jours pour le même problème et sur le même appareil. En cas de réapparition du dysfonctionnement, le Prestataire se déplace à nouveau gratuitement pour y remédier.

9.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences nécessaires pour réaliser sa prestation, sans garantir un résultat matériel particulier lorsqu'il s'agit de récupération de données, diagnostic ou dépannage.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Dommages résultant d'une utilisation anormale du matériel par le Client
• Défaillance matérielle préexistante non imputable au Prestataire
• Perte de données lorsque le Client n'a pas procédé à une sauvegarde préalable malgré les recommandations
• Pertes financières indirectes, perte d'exploitation ou perte de chance

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de la prestation effectivement facturée.

Article 10 — Crédit d'impôt / Service à la Personne

Les prestations d'assistance informatique à domicile effectuées pour des particuliers à leur résidence principale ou secondaire, situées en France, sont éligibles au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite d'un plafond annuel de dépenses fixé par la réglementation (3 000 € pour l'assistance informatique et internet, au titre de 2026 sous réserve d'évolution législative).

Le Prestataire fournit au Client, chaque année, une attestation fiscale récapitulative des sommes versées, à joindre à sa déclaration de revenus. Pour bénéficier de ce dispositif, le Prestataire doit être déclaré au titre des Services à la Personne. La présente disposition est subordonnée à l'obtention et au maintien de cet agrément par le Prestataire.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (article 1218 du Code civil).

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par email à contact@techdomicile.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de la prestation, au choix du demandeur.